Pack Mission n°5 : Le secrétariat juridique annuel et le juridique exceptionnel
| Ce pack regroupe les prestations juridiques annuelles obligatoires à chaque fin d'exercice. Nous vous proposons par ailleurs des prestations juridiques ponctuelles selon vos besoins. |
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• Prestation juridique traditionnel obligatoire : secrétariat juridique d’approbation des comptes, dépôt des comptes au greffe, tenue du registre des assemblées générales • Prestations juridiques exceptionnelles : rédaction de baux, rédaction de statuts, création de société /EIRL • Modification statutaires diverses (augmentation /réduction de capital, changement de gérance, transfert de siège social, ouverture / fermeture d'établissement, etc) • Montage avec SCI à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, démembrement de propriété en lien avec un notaire (usufruit et nu propriété) • Montage avec holding animatrice SAS ou SARL, rédaction de convention de prestations et de trésorerie • Transformation de société (SARL en SAS, EI en SARL / SASU) • Cession de titres • Dissolution et liquidation volontaire
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