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Dossiers du mois

  • De nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale

    02.01.2019

    Renforcement des moyens de contrôle de l’administration, durcissement des sanctions, nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives, telles sont les principales mesures issues de la loi 2018-898 du 23-10-2018 visant à lutter contre la fraude, notamment fiscale, et qui s’appliquent depuis le 25 octobre dernier.

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  • Vous avez désormais le droit à l’erreur

    03.12.2018

    Mesure phare de la loi 2018-727 du 10-8-2018pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), le droit à l’erreur vise à établir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers...

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  • Apprentissage et professionnalisation : les nouveautés

    02.11.2018

    Outre la réforme en profondeur de la formation professionnelle, la loi 2018-771 du 5-9-2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie le recours au contrat d’apprentissage et apporte des retouches au contrat de professionnalisation...

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  • Les allocations chômage

    14.08.2018
    contenu exclusif

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  • Fusion des régimes Agirc et Arrco : quels changements en 2019 ?

    02.07.2018

    Ce futur régime unifié résulte de la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.

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